Trois groupes de gens du voyage se sont installés cette semaine sur différentes zones de Châtellerault : l'aire Baden Powell à Nonnes, Valette, et sur le parking de l'IUT. 40 caravanes environ se sont installées sur Baden Powell, une vingtaine sur l'IUT et 3 sur Valette.
Rappel : la loi nous impose de créer une aire de grand passage avec des commodités. Dans l'illégalité jusqu'à cette année, la ville répond maintenant à ses obligations.
Rappel de la procédure obligatoire en cas de stationnement illicite:
Jusqu'à la loi du 5 juillet 2000, un propriétaire privé ou le Maire ne pouvait faire cesser une occupation illégale qu'après avoir demandé au juge civil de statuer en référé sur l'évacuation. La Loi de 2000 a un peu simplifié les choses mais la procédure reste lourde.
Aujourd'hui, lorsque les gens du voyage stationnent illicitement, le Maire saisit la police pour qu'elle constate par procès verbal l'occupation illicite. Ensuite, le PV est envoyé au Préfet qui peut décider de mettre en demeure les gens du voyage de quitter leur stationnement s'il estime qu'il y a des risques pour la salubrité et la sécurité publiques. Les gens du voyage ont ensuite 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui a 72h pour statuer. Cette procédure n'est possible que si la commune respecte les obligations légales d'aire d'accueil et ne concerne que le lieu précis où le stationnement a eu lieu.
Concernant les arrivées actuelles, la mairie a immédiatement prévenu la police qui a très rapidement effectué le procès verbal. La préfecture a fait la mise en demeure dans les 6h et elle a été notifiée aux gens du voyage hier en fin d'après midi. La réaction ne pouvait pas être plus rapide. Moins de 24h. Aujourd'hui, les gens du voyage ont annoncé qu'ils saisiraient le tribunal administratif mais il se pourrait qu'ils quittent les lieux avant sous la pression des autorités locales.
Constatant que la procédure reste trop lourde pour des communes qui ont, par ailleurs, fait des efforts pour répondre aux obligations légales, le député-maire Abelin est actuellement en train de travailler pour proposer une loi modificative afin de simplifier la procédure et d'étendre l'application des mises en demeures sur plusieurs lieux et non pas seulement sur celui objet du stationnement illicite afin de prévenir tout risque de délocalisation du stationnement une fois l'évacuation obtenue par les forces de l'ordre.
